TOUT BÂTIMENT QUI N’EST PAS RELIÉ AU RÉSEAU D’ÉGOUT MUNICIPAL ET QUI GÉNÈRE DES EAUX USÉES DOIT ÊTRE POURVU D’UNE INSTALLATION SEPTIQUE CONFORME
Selon le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), tout bâtiment qui n’est pas relié au réseau d’égout municipal et qui génère des eaux usées doit être pourvu d’une installation septique conforme.
Dans le cadre de nouvelles installations ou de réparation, d’agrandissement, de déplacement d’un équipement existant ou encore, pour certains travaux à une résidence, le propriétaire doit se procurer un permis au Service d’urbanisme. La demande doit être accompagnée d’une étude de caractérisation du terrain ainsi que de plans et devis préparés par un technologue professionnel ou un ingénieur. Ce dernier devra remettre à la Ville une copie de cette étude. Certains systèmes nécessitent aussi la transmission à la Ville d’une copie du contrat d’entretien, puisqu’une vérification annuelle du fabricant est nécessaire.
COMMENT CHOISIR LES COMPOSANTES D’UN DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DÉVACUATION DES EAUX USÉES ?
Le choix d’un dispositif d’évacuation et de traitement des eaux usées d’une résidence isolée et de ses composantes repose avant tout sur les caractéristiques locales liées au potentiel du sol naturel, à la superficie disponible et à la pente du terrain.
Lorsque ces données de base sont connues, le choix des systèmes ou des unités qui composent le dispositif de traitement et d’évacuation des eaux usées se fait en fonction du niveau de traitement requis pour rendre l’effluent compatible avec son rejet dans l’environnement (eaux souterraines ou eaux superficielles).
Le choix d’un dispositif de traitement repose sur la conformité de ce dispositif avec les normes prévues au Règlement pour les éléments suivants :
- La capacité hydraulique du dispositif (selon le nombre de chambres à coucher ou le débit total quotidien);
- La superficie disponible en fonction des normes de localisation;
- La pente du terrain;
- La nature et la perméabilité du sol naturel;
- L’épaisseur de la couche de sol naturel par rapport au niveau des eaux souterraines, du roc ou d’une couche de sol imperméable ou peu perméable selon le cas.
Afin de faciliter le choix de chacune des composantes du dispositif, il est fortement conseillé de suivre une démarche structurée.
POURQUOI UNE ÉTUDE DE CARACTÉRISATION ?
En plus des informations traditionnelles (nombre de chambres, localisation de l’installation, etc.) à obtenir pour l’émission du permis, la municipalité doit dorénavant recevoir du résidant une étude de caractérisation réalisée par un professionnel membre d’un ordre professionnel compétent (géologue, technologue professionnel).
Cette étude doit permettre d’identifier la solution optimale pour la résidence, c’est-à-dire celle qui permettra de choisir le type d’installation la plus économique tout en répondant aux normes et objectifs environnementaux, considérant les conditions du site.
Cette étude de caractérisation doit évaluer la topographie du site, le type de sol et sa perméabilité, la profondeur du roc et de l’eau, etc.
Ces différents éléments permettront d’identifier le type d’installation sanitaire qui sera adapté aux conditions de la résidence. Le professionnel qui réalise cette étude devra aboutir avec un plan du système qu’il recommande.
Avec cette étude de caractérisation en main, la municipalité pourra vérifier la conformité du projet soumis et émettre le permis.
À QUI ET DANS QUELS CAS S’APPLIQUE LE RÈGLEMENT ?
Le Règlement s’applique à toute personne qui a l’intention d’entreprendre :
- La construction d’une résidence isolée de six chambres à coucher ou moins ;
- La construction d’un autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées domestiques et dont le débit total quotidien est d’au plus 3240 litres (un terrain de camping est assimilé à un autre bâtiment) ;
- La construction d’une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou, dans le cas d’un autre bâtiment ;
- La modification de la nature de l’établissement ou l’augmentation de sa capacité d’exploitation ou d’opération ;
- La construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant l’un des bâtiments visés par le Règlement ;
- La construction d’un dispositif en vue de remédier à une nuisance ou à une source de contamination de l’eau d’alimentation des eaux souterraines ou superficielles.
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RÈGLEMENTS DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (RCI)
Selon le site web de la communauté métropolitaine de Québec, la CMQ travaille à l’élaboration de son projet de plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD). Pour s’assurer que cet exercice de planification ne sera pas rendu vain par la réalisation de projets qui compromettraient la portée de ce plan, elle a le pouvoir d’adopter des règlements de contrôle intérimaire (RCI) qui lui permettent de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol.
Il s’agit là d’un pouvoir exceptionnel qui permet au conseil de maintenir un gel total ou partiel sur l’aménagement et le développement de certaines parties ou de l’ensemble de son territoire avant que ne soit mis en vigueur son plan métropolitain d’aménagement et de développement.
À ce jour, trois règlements et une résolution de contrôle intérimaire ont été adoptés par le conseil de la CMQ.
Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency
Ce règlement est entré en vigueur le 8 novembre 2010 suite à l’avis de conformité émis par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Ce règlement a été modifié à quelques reprises (nous vous invitons à consulter la page des règlements). Les municipalités peuvent ainsi à nouveau émettre des permis de construction, à certaines conditions, dans les secteurs visés par ce règlement.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a également autorisé la bonification de son Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences secondaires (Q-2, r.22) pour le territoire concerné de la Communauté métropolitaine de Québec en raison de la présence de prises d’eau de surface.
LES RAPPORTS D’EXPERTS
En janvier 2010, une étude réalisée par la firme Roche pour le compte de la CMQ identifiait diverses interventions humaines pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux et devant être modifiées, contrôlées ou prohibées dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles.
Trois rapports d’experts supplémentaires ont été commandés par la CMQ. Tous ont clairement démontré l’importance que des limitations soient rapidement mises en place pour assurer la qualité de l’eau puisée, notamment en ce qui a trait aux opérations forestières, aux interventions dans les secteurs de fortes pentes et à proximité des cours d’eau, au contrôle des eaux de ruissellement et de l’érosion et à l’implantation des systèmes de traitement et d’évacuation des eaux usées (fosses septiques) autorisés en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences secondaires.
DE NOUVELLES FAÇONS DE FAIRE
Le règlement de la Communauté métropolitaine de Québec vise à protéger des prises d’eau alimentant 425 000 citoyens de la région métropolitaine de Québec. Il n’a donc pas pour but d’interdire le développement mais bien de préciser les nouvelles conditions devant désormais être remplies par les citoyens et les entreprises pour effectuer divers travaux à l’intérieur des bassins versants concernés. Le règlement prévoit entre autres les conditions à respecter pour toutes constructions situées dans une plaine inondable, une rive, un littoral, un milieu humide ou un secteur de forte pente. Des normes particulières, notamment applicables à l’abattage d’arbres en milieu résidentiel ou relatives à des opérations forestières de nature commerciale, sont également spécifiées. L’implantation de fosses septiques sera permise à certaines conditions. Les futurs propriétaires devront entre autres prévoir l’espace suffisant pour installer une nouvelle fosse septique à la fin de la vie utile de la première (approximativement après 20 ans).
UN IMPORTANT RÔLE POUR LES MUNICIPALITÉS
Les municipalités touchées par le règlement ont un important rôle à jouer en matière de protection des prises d’eau. Il leur appartient en effet d’appliquer, sur leur territoire, le règlement de la CMQ. De plus, les projets d’envergure dépendront de l’adoption, par les municipalités concernées, d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Dans de tels cas, le règlement de la CMQ précise systématiquement les objectifs et critères minimaux devant être contenus dans ces PIIA municipaux. Des mesures spécifiques ont été prises par la Communauté métropolitaine de Québec afin de soutenir les municipalités concernées pour que celles-ci puissent répondre adéquatement aux interrogations soulevées par l’application de son règlement.
POUR EN SAVOIR DAVANTAGE
Vidéo de présentation du RCI:
Les études:
- État de la situation du bassin versant de la prise d’eau de la rivière St-Charles
- Propositions de modalités d’interventions pour les opérations forestières sur les terrains privés des bassins versants des rivières Montmorency et Saint-Charles
- Recommandations environnementales liées à la gestion durable des eaux de pluie et au contrôle de l’érosion et de la sédimentation
- Installations septiques dans les bassins versants de la rivière Saint-Charles et de la rivière Montmorency
Pour vos besoins relatifs à l’application du RCI
Ou en environnement en général, pour un service rapide et de qualité supérieur et pour une association durable, appelez…
Symbiose Environnement inc.
130, route Racette, bureau 310
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 1V9
Téléphone : (418) 686-1955
Courriel : info@symbioseenvironnment.ca
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QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ?
L’attestation de conformité délivrée par un professionnel compétent en la matière qui a conçu et supervisé la réalisation de l’installation sanitaire est la preuve ultime de sa conformité. Or, cette approche étant nouvelle, la grande majorité des résidences isolées ne bénéficient pas de cette attestation. De plus, l’attestation est obligatoire pour l’obtention du prêt hypothécaire dans certaines institutions financières. En l’absence de cette attestation, il y a des risques importants que la transaction immobilière soit annulée ou reportée jusqu’à ce que l’attestation soit réalisée.
Selon le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), les résidences construites avant son entrée en vigueur en 1981 sont réputées non-conformes. Sont également non-conformes les résidences construites depuis mais ne possédant pas les composantes prescrites par le Règlement, notamment une fosse septique et un élément épurateur.
En plus de la conformité réglementaire, ce qui doit nous préoccuper c’est l’efficacité d’une installation sanitaire à traiter les eaux domestiques usées avant qu’elles soient rejetées dans l’environnement. Le traitement doit faire en sorte que les risques pour la santé et l’environnement soient contrôlés. Le rejet direct au sol ou à l’eau des eaux usées domestiques doit être évité.
Merci pour cet article vraiment complet et bien détaillé
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